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Réforme de la publicité des actes des collectivités à compter du 1er juillet 2022

Cette réforme comprend plusieurs mesures :

  • la suppression du compte-rendu des séances des Conseils municipaux, qui seront remplacés
    par « l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance » dans un délai d’une semaine, à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
  • il est obligatoire de mettre à disposition d’une personne qui le demande un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique.
  • la validation du procès-verbal au début de la séance suivante.

Avis de réunion – ordre du jour

  • Avis de réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2022

Comptes-rendus de séances

contact

1, Place de la Résistance
47160 Buzet-sur-Baïse

05 53 84 74 19
mairie.buzetsurbaise@collectivite47.fr

horaires

Lundi au vendredi
de 8h à 13h

Accueil téléphonique
de 13h à 17h

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